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| 1 exemple | | 1 | Que si aucune amende eschet à cause du desarmage, elle Nous appartiendra ; et néanmoins les commis et denonciateurs sur le faict dudit desarmage, prendront tel profit qu'ils ont accoustumé avoir paravant ledit procez. (Ordonn. rois Fr. V.B., t.13, 1422, 12). | |
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