"Acte par lequel se réalise le transfert d'un bien " : Nous, Roy de France, desirantz à accomplir le dit article en tant come à nous appartient, volons et ottroions qe le dit contée et les chasteux, villes, forteresses desus noméz soient et demurront en autieles libertées et franchises, come ils estoient avant le bail, transporte et delaissements desus ditz (Hist. dr. munic. E., t.2, 1360, 286).