"Action de désarmer" : Que si aucune amende eschet à cause du desarmage, elle Nous appartiendra ; et néanmoins les commis et denonciateurs sur le faict dudit desarmage, prendront tel profit qu'ils ont accoustumé avoir paravant ledit procez. (Ordonn. rois Fr. V.B., t.13, 1422, 12). [Seul ex.]